publié le 04 novembre 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Schaerbeek a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 13 décembr Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 mars 2021. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021022267
- pub.
- 04/11/2021
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Schaerbeek a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 13 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une allocation destinée à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2020.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 mars 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 233.668/ XV-4749.
Au nom du Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.