CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. GEERIVAN et la S.A. PROMOBUILD, ayant toutes deux élu domicile chez Me Thomas Ryckalts, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue du Fossé aux Loups 38 boite 2, ont demandé le 27 août 2021 l'annulation de la décision du conseil communal de la commune de Woluwe-Saint-Lambert du 30 juin 2021, par laquelle il est décidé : - d'approuver, sous condition suspensive de la délivrance à l'Habitation Moderne du permis d'urbanisme permettant la mise en oeuvre de son projet urbanistique visé dans la décision de son Conseil d'administration du 26 mai 2021, d'une part, la désaffectation du tronçon actuel de l'avenue de la Croix du Sud situé sur la propriété de l'Habitation Moderne sous la forme d'une servitude publique de passage et, d'autre part, le déplacement de ce tronçon plus au Nord de cette propriété suivi de la cession par l'Habitation Moderne à la commune de la nouvelle voirie sous la forme d'une nouvelle servitude publique de passage ; - d'approuver en conséquence le plan d'alignement en annexe.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.430/X-17.987.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.