publié le 29 septembre 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Koenraad PRINCEN a demandé le 1 er septembre 2021 la suspension et l'annulation de l'arrê(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021021954
- pub.
- 29/09/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Koenraad PRINCEN a demandé le 1er septembre 2021 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2021 modifiant l'article 1/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2003 déterminant les actes exonérés de l'intervention de l'architecte.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 juillet 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.433/X-17.988.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.