publié le 29 septembre 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. BOS+ VLAANDEREN, ayant élu domicile chez Me Johan Verstraeten, avocat, Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 9 juillet 2021. Cette affaire est inscrite(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021021941
- pub.
- 29/09/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. BOS+ VLAANDEREN, ayant élu domicile chez Me Johan Verstraeten, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Fonteinstraat 1A 501, a demandé le 7 septembre 2021 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Bocholt du 27 mai 2021 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Zandcluster Kaulille`.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 9 juillet 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.481/X-17.992.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.