publié le 29 septembre 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « GELIJKE RECHTEN VOOR IEDERE PERSOON MET EEN HANDICAP », Lynn DE PELS Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 avril 2021. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021021920
- pub.
- 29/09/2021
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « GELIJKE RECHTEN VOOR IEDERE PERSOON MET EEN HANDICAP », Lynn DE PELSMAEKER, Ghech Hoan KAUV, Eddy SCHELFHOUT, Kurt VANHAUWAERT et Inge VAN DE MEULEBROEKE, ayant tous élu domicile chez Me Lies Michielsen, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Lange Van Ruusbroeckstraat 76-78, ont demandé le 26 juin 2021 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2021 modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs au soutien aux personnes handicapées.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 avril 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.984/VII-41.156.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.