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Avis
publié le 23 août 2021

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Erwin DEMULLIER, Yves HOUTMEYERS et David SCHILLEMANS, ayant tous élu domicile ch Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 31 mai 2021. Cette affaire est inscrite au(...)

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23/08/2021
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Erwin DEMULLIER, Yves HOUTMEYERS et David SCHILLEMANS, ayant tous élu domicile chez Me Philippe Van Wesemael, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 235, ont demandé le 28 juillet 2021 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune d'Edegem du 8 juin 2020 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Heihoefseweg'.

Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 31 mai 2021.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.234.217/X-17.977.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

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