publié le 23 août 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. ZANDGROEVEN ROELANTS, ayant élu domicile chez Me Dany Soquet, avocat, Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.234.188/X-17.974. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2021021667
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- 23/08/2021
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. ZANDGROEVEN ROELANTS, ayant élu domicile chez Me Dany Soquet, avocat, ayant son cabinet à 3080 Tervueren, Merenstraat 28, a demandé le 29 juillet 2021 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Lubbeek du 25 mai 2021 portant approbation d'une « Taxe de répartition sur les carrières de sable et d'argile - exercices d'imposition 2021 à 2015 : Adaptation ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.234.188/X-17.974.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.