publié le 23 août 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Walter DEMEYERE et Anne-Marie DEMEYERE, ayant tous deux élu domicile chez Me Jack Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 17 mai 2021. Cette affaire est inscrite au(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021021665
- pub.
- 23/08/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Walter DEMEYERE et Anne-Marie DEMEYERE, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacky d'Hoest, avocat, ayant son cabinet à 8310 Bruges, Baron Ruzettelaan 27, ont demandé le 17 juillet 2021 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Zuienkerke du 25 mars 2021 portant fixation définitive de la note d'aménagement `Nieuwmunster'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 17 mai 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.234.126/X-17.964.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.