publié le 18 août 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Benjamin DE COSTER, ayant élu domicile chez Me Roland Timmermans, avocat, ayant s Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 mai 2021. Cette affaire est inscrite au(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2021021634
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- 18/08/2021
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Benjamin DE COSTER, ayant élu domicile chez Me Roland Timmermans, avocat, ayant son cabinet à 3010 Kessel-Lo, Martelarenlaan 50, boite 0203, a demandé le 8 juillet 2021 l'annulation de la délibération du conseil communal de Steenokkerzeel du 25 mars 2021 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Recreatiezone Perk ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 mai 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 234.066/ X-17.962 Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.