publié le 05 août 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. L. HAMMANI et autres ont demandé l'annulation du règlement-taxe sur les logeme Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 232.203/XV-4592. Pour le Greffier en chef(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021021540
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- 05/08/2021
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. L. HAMMANI et autres ont demandé l'annulation du règlement-taxe sur les logements et commerces surnuméraires - modification, adopté par le conseil communal de Molenbeek-Saint-Jean le 31 août 2020 pour les exercices 2020 à 2025 inclus.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 232.203/XV-4592.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.