publié le 05 août 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Y. VOSTE a demandé l'annulation des articles 16 et 29, dernier alinéa, d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 octobre 2020. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021021538
- pub.
- 05/08/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Y. VOSTE a demandé l'annulation des articles 16 et 29, dernier alinéa, de l'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 `portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 octobre 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 232.079/VI-21.891.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.