CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. VOKA - KAMER VAN KOOPHANDEL OOST-VLAANDEREN, la S.P.R.L. RAIN CARBON, la S.A. JAN DE NUL et la S.A. ARCELORMITTAL BELGIUM, ayant toutes élu domicile chez Me Michel Maus, avocat, ayant son cabinet à 8020 Oostkamp, Hertsbergsestraat 4, ont demandé le 7 décembre 2020 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Zelzate du 28 septembre 2020 portant approbation de l'adaptation de la taxe sur les entreprises pour les exercices d'imposition 2020-2025.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.406/X-17.850.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.