publié le 13 juillet 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SCRL SOLUX INVEST, la S.N.C. FIEVA et la SCRL BELFUTURE, ayant toutes élu domi Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.767/X-17.884. Au nom du Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021021384
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- 13/07/2021
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SCRL SOLUX INVEST, la S.N.C. FIEVA et la SCRL BELFUTURE, ayant toutes élu domicile chez Mes Christophe Romero Malaver et Bernard Van Vlierden, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, avenue du Port 86c boîte 419, ont demandé le 25 janvier 2021 l'annulation de l'arrêté du conseil provincial de la province de Flandre orientale du 18 novembre 2020 relatif au règlement-taxe en ce qui concerne la taxe provinciale générale, exercice d'imposition 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.767/X-17.884.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.