publié le 06 août 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame P. MANIGART a sollicité l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.336/ XIII-9237. Pour le Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2021021199
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- 06/08/2021
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame P. MANIGART a sollicité l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Aménagement du Territoire du 2 février 2021 acceptant la demande de créations et de modifications de voiries communales telles qu'identifiées au plan de délimitation, dressé par le bureau de géomètre-experts GEOLUX 3.14 S.A., en date du 29 mai 2019 et modifié en date des 16 décembre 2019 et 17 février 2020 et relatifs à des terrains cadastrés, Martelange, section A, n° 9d, 34x, 34h, 36f, 56f, 64f, 65a et 484.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.336/ XIII-9237.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.