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Avis
publié le 01 juillet 2021

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. SOTRABA a sollicité l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Amén Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.543/ XIII-9262 Pour le Greffier en ch(...)

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01/07/2021
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. SOTRABA a sollicité l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Aménagement du Territoire du 3 mars 2021 refusant la demande de création et de modification de voiries communales telles qu'identifiées au plan de délimitation intitulé « plan d'alignement - dossier 2020/041 Sotraba - n° 2/5 » dressé par le bureau de Géomètres-Experts MEUNIER en date du 18 mai 2020.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.543/ XIII-9262 Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.

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