publié le 16 juin 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SCRL DENDER DEVELOPMENT II, ayant élu domicile chez Mes Pieter-Jan Defoort et Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 22 mars 2021. Cette affaire est inscrite a(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021021052
- pub.
- 16/06/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SCRL DENDER DEVELOPMENT II, ayant élu domicile chez Mes Pieter-Jan Defoort et Heleen Vandermeersch, avocats, ayant leur cabinet à 8020 Oostkamp, Domein De Herten, Hertsbergsestraat 4, a demandé le 21 mai 2021 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville d'Alost du 26 janvier 2021 fixant définitivement le règlement communal d'urbanisme `De Kaaien'.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 22 mars 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 233.702/X-17.941.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.