publié le 26 mai 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État Le 16 octobre 2020 a été demandée l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flaman Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 août 2020. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021020983
- pub.
- 26/05/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL d'État
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État Le 16 octobre 2020 a été demandée l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2020 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale `Kustpolders tussen Oudenburg, Jabbeke en Stalhille'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 août 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.033/X-17.820.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.