publié le 26 mai 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État Georgette DE BUCK, Geert STROO, Danny STROO et l'A.S.B.L. `GROEN', ayant tous élu Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 février 2021. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021020970
- pub.
- 26/05/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL d'État
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État Georgette DE BUCK, Geert STROO, Danny STROO et l'A.S.B.L. `GROEN', ayant tous élu domicile chez Me Marleen Ryelandt, avocat, ayant son cabinet à 8200 Bruges, Gistelsesteenweg 472, ont demandé le 16 avril 2021 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 janvier 2021 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale `Afbakening regionaalstedelijk gebied Brugge - Herneming - Deelplan Blankenbergse Steenweg'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 février 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.233.485/ X-17.928.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef