publié le 12 mai 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etatfe La S.A. ENEMAN EN CO, ayant élu domicile chez Mes Jean-Christophe Beyers et Jor Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 janvier 2021. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021020937
- pub.
- 12/05/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etatfe La S.A. ENEMAN EN CO, ayant élu domicile chez Mes Jean-Christophe Beyers et Joris Geens, avocats, ayant leur cabinet à 2600 Anvers-Berchem, Borsbeeksebrug 36, ont demandé le 15 avril 2021 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 janvier 2021 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale `regionaalstedelijk gebied Brugge - Herneming - Deelplan Blankenbergse Steenweg' et habilitant la WVI à procéder à l'expropriation des terrains inscrit au plan d'expropriation du plan régional d'exécution spatiale `'Afbakening regionaalstedelijk gebied Brugge - Herneming - deelplan Blankenbergse Steenweg'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 janvier 2021.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.233.457/ X-17.922.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef