publié le 12 mai 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Rik VANDEWOESTEYNE et Inge GEVAERT, ayant tous deux élu domicile chez Me John Tou Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 août 2020. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2021020935
- pub.
- 12/05/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Rik VANDEWOESTEYNE et Inge GEVAERT, ayant tous deux élu domicile chez Me John Toury, avocat, ayant son cabinet à 1800 Vilvorde, Jean Baptiste Nowélei 13, ont demandé le 19 octobre 2020 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2020 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale `Kustpolders tussen Oudenburg, Jabbeke en Stalhille'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 août 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.232.045/X-17.822.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.