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Administration générale de la Fiscalité Avis relatif à la déduction pour investissement I.INVESTISSEMENTS EFFECTUES AU COURS DE LA PERIODE IMPOSABLE QUI SE RATTACHE A L'EXERCICE D'IMPOSITION 2021 Les articles 4 et 5 de la loi-programme du 20.12.2020 (Moniteur belge du 30.12.2020, éd. 1) ont apporté des modifications en matière de déduction pour investissement.

Suite à ces modifications, l'Avis relatif à la déduction pour investissement publié au Moniteur belge du 22.05.2020 (p. 37184-37186) et modifié par l'Avis relatif à la déduction pour investissement publié au Moniteur belge du 08.09.2020 (éd. 1, p. 65389-65390), doit être adapté comme suit : 1° sous le titre « Déduction appliquée en une fois », la rubrique A doit être remplacée par : « A.Personnes physiques - investissements numériques (*), brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie et systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca : * acquis ou constitués du 01.01.2019 au 31.12.2019 (**) : . . . . . 20 % * acquis ou constitués du 01.01.2020 au 11.03.2020 : . . . . . 13,5 % * acquis ou constitués à partir du 12.03.2020 (**) : . . . . . 25 % - investissements en sécurisation : * acquis ou constitués du 01.01.2019 au 11.03.2020 : . . . . . 20,5 % * acquis ou constitués à partir du 12.03.2020 (**) : . . . . . 25 % - autres investissements : * acquis ou constitués du 01.01.2019 au 31.12.2019 : . . . . . 20 % * acquis ou constitués du 01.01.2020 au 11.03.2020 : . . . . . 8 % * acquis ou constitués à partir du 12.03.2020 : . . . . . 25 % » 2° sous le titre « Déduction appliquée en une fois » la rubrique B doit être remplacée par : « B.Sociétés 1. Toutes les sociétés - brevets (***), investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement (***), investissements économiseurs d'énergie et systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca : .. . . . 13,5 % - investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels : . . . . . 3 % 2. Sociétés visées à l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations - investissements numériques : .. . . . 13,5 % - investissements en sécurisation : . . . . . 20,5 % - investissements autres que ceux mentionnés sous B, 1 et B, 2, 1er et 2e tirets et B, 3 (****) : * acquis ou constitués entre le 01.01.2019 et le 31.12.2019 : . . . . . 20 % * acquis ou constitués entre le 01.01.2020 et le 11.03.2020 : . . . . . 8 % * acquis ou constitués entre le 12.03.2020 et le 31.12.2022 : . . . . . 25 % - investissements visés sous B, 1, 1er tiret et B, 2, 1er tiret (**) (*****) : * acquis ou constitués entre le 01.01.2019 et le 31.12.2019 : . . . . . 20 % * acquis ou constitués entre le 12.03.2020 et le 31.12.2022 : . . . . . 25 % - investissements visés sous B, 2, 2e tiret (**) (*****) : * acquis ou constitués entre le 12.03.2020 et le 31.12.2022 : . . . . . 25 % 3. Sociétés recueillant exclusivement des bénéfices provenant de la navigation maritime - investissements en navires : .. . . . 30 % » 3° la note de bas de page (*****) doit être remplacée par : « (*****) L'application du taux de 20 % ou de 25 % induit les restrictions visées à l'article 201, § 1er, alinéa 3 (renonciation à la déduction pour capital à risque) et alinéa 5 (report limité à la période imposable suivante, ou pour les immobilisations acquises ou constituées du 01.01.2019 au 31.12.2021, report limité aux deux périodes imposables suivant celle de l'acquisition ou de la constitution des immobilisations concernées), CIR 92, ainsi que l'obligation de tenir à disposition de l'administration, dans ce cas, le relevé général prévu pour toutes les sociétés à l'article 47, 2°, AR/CIR 92. » II.INVESTISSEMENTS EFFECTUES AU COURS DE LA PERIODE IMPOSABLE QUI SE RATTACHE A L'EXERCICE D'IMPOSITION 2022 Généralités Les investissements qui répondent aux conditions légales donnent droit à une déduction pour investissement égale à un certain pourcentage de la valeur d'investissement ou de revient de ces investissements.

Déduction appliquée en une fois Pour les investissements effectués au cours de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2022, les pourcentages suivants sont d'application.

A. Personnes physiques - investissements numériques (*), brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie et systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca : * acquis ou constitués du 01.01.2020 au 11.03.2020 : . . . . . 13,5 % * acquis ou constitués à partir du 12.03.2020 (**) : . . . . . 25 % - investissements en sécurisation : * acquis ou constitués du 01.01.2020 au 11.03.2020 : . . . . . 20,5 % * acquis ou constitués à partir du 12.03.2020 : . . . . . 25 % - autres investissements : * acquis ou constitués du 01.01.2020 au 11.03.2020 : . . . . . 8 % * acquis ou constitués à partir du 12.03.2020 : . . . . . 25 % B. Sociétés 1. Toutes les sociétés - brevets (***), investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement (***), investissements économiseurs d'énergie et systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca : .. . . . 13,5 % - investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels : . . . . . 3 % 2. Sociétés visées à l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations - investissements numériques : .. . . . 13,5 % - investissements en sécurisation : . . . . . 20,5 % - investissements autres que ceux mentionnés sous B, 1 et B, 2, 1er et 2e tirets et B, 3 (****) : * acquis ou constitués entre le 01.01.2020 et le 11.03.2020 : . . . . . 8 % * acquis ou constitués entre le 12.03.2020 et le 31.12.2022 : . . . . . 25 % - investissements visés sous B, 1, 1er tiret et B, 2, 1er tiret (**) (*****) : * acquis ou constitués entre le 12.03.2020 et le 31.12.2022 : . . . . . 25 % - investissements visés sous B, 2, 2e tiret (**) (*****) : * acquis ou constitués entre le 12.03.2020 et le 31.12.2022 : . . . . . 25 % 3. Sociétés recueillant exclusivement des bénéfices provenant de la navigation maritime - investissements en navires : .. . . . 30 % Déduction étalée Les personnes physiques occupant moins de 20 travailleurs au premier jour de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2022 peuvent, si elles le désirent, étaler la déduction pour investissement relative aux immobilisations acquises ou constituées au cours de cette période imposable, sur la période d'amortissement de ces immobilisations. Dans ce cas, la déduction pour ces immobilisations est uniformément fixée à 10,5 % des amortissements admis pour chaque période imposable contenue dans la période d'amortissement.

Par dérogation à l'alinéa précédent, quel que soit le nombre de travailleurs occupés, la déduction étalée s'élève à 20,5 % des amortissements sur les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement qui sont acquis ou constitués au cours de la période imposable visée à l'alinéa précédent tant par des personnes physiques que par des sociétés (***).

Demande d'attestations I.Investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement Les attestations à tenir à la disposition de l'administration en ce qui concerne les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, doivent, suivant le lieu de l'investissement, être réclamées auprès des services suivants.

A. Région flamande Vlaamse Overheid Departement Omgeving Afdeling Partnerschappen met besturen en maatschappij Graaf de Ferraris-gebouw Koning Albert II-laan 20, bus 8 1000 BRUSSEL Tél. : 0492 22 58 11 E-mail : attestOenO.omgeving@vlaanderen.be Site internet : omgeving.vlaanderen.be B. Région wallonne Service public de Wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Chaussée de Louvain 14 5000 NAMUR Tél. 081 64 94 70 ou 081 64 96 97 E-mail: jonas.nunesdecarvalho@spw.wallonie.be Site internet : environnement.wallonie.be C. Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles Environnement Site de Tour et Taxis Avenue du Port 86 C/3000 1000 BRUXELLES Tél. 02 775 75 75 Site internet : environnement.brussels II. Investissements économiseurs d'énergie Les attestations à tenir à la disposition de l'administration en ce qui concerne les investissements économiseurs d'énergie doivent, suivant le lieu de l'investissement, être réclamées auprès des services suivants.

A. Région flamande Vlaamse Overheid Vlaams Energieagentschap Graaf de Ferraris-gebouw Koning Albert II-laan 20, bus 17 1000 BRUSSEL Tél. 02 553 46 00 E-mail: investeringsaftrek.veka@vlaanderen.be Site internet : www.energiesparen.be B. Région wallonne Service public de Wallonie Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie Département de l'Energie et du Bâtiment durable Rue des Brigades d'Irlande 1 5100 JAMBES Tél. 081 33 25 44 ou 081 48 63 11 Fax. 081 33 24 04 E-mail: energie@spw.wallonie.be Site internet : energie.wallonie.be C. Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles Environnement Site de Tour et Taxis Avenue du Port 86 C/3000 1000 BRUXELLES Tél. 02 775 75 75 Site internet : environnement.brussels (*) Uniquement applicable aux personnes physiques qui, pour l'exercice d'imposition 2022, satisfont mutatis mutandis aux critères de l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations. (**) Le pourcentage majoré visé à l'article 69, § 1er, alinéa 1er, 2°, CIR 92 n'est pas applicable si le pourcentage de base mentionné à l'article 69, § 1er, alinéa 1er, 1°, ou à l'article 201, § 1er, alinéa 1er, 1°, CIR 92, est plus favorable (Chambre, Doc. 54/2864-001, p. 36). Par analogie, un raisonnement identique peut être tenu pour le pourcentage majoré visé à l'article 69, § 1er, alinéa 1er, 3°, CIR 92. (***) Les sociétés qui ont irrévocablement opté pour le crédit d'impôt pour recherche et développement mentionné à l'article 289quater, CIR 92 ne peuvent plus bénéficier, à partir de l'exercice d'imposition au cours duquel ce choix est fait, de la déduction pour investissement pour les brevets et pour les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement. (****) Applicable uniquement si la société a renoncé irrévocablement à la déduction pour capital à risque visée aux articles 205bis à 205novies, CIR 92. (*****) L'application du taux de 20 % ou de 25 % induit les restrictions visées à l'article 201, § 1er, alinéa 3 (renonciation à la déduction pour capital à risque) et alinéa 5 (report limité à la période imposable suivante, ou pour les immobilisations acquises ou constituées du 01.01.2019 au 31.12.2021, report limité aux deux périodes imposables suivant celle de l'acquisition ou de la constitution des immobilisations concernées), CIR 92, ainsi que l'obligation de tenir à disposition de l'administration, dans ce cas, le relevé général prévu pour toutes les sociétés à l'article 47, 2°, AR/CIR 92. (La presse est invitée à reproduire le présent avis.)