CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. OPTICIEN LAURENT et autres ont demandé l'annulation du règlement complémentaire sur la police de la circulation routière adopté, en séance du 17 novembre 2020, par le Collège des bourgmestre et échevins de la Commune d'Ixelles et ayant pour objet « Abrogations, rectifications et nouvelles dispositions en accompagnement de la mise à sens unique, excepté bus et vélo, de l'avenue Arnaud Fraiteur entre la rue Général Thys et le boulevard du Triomphe par Bruxelles Mobilité ».

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.712/XV-4645.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.