publié le 20 janvier 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur P. DUHAUT a demandé l'annulation de la décision du Conseil commu Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.375/XIII-9144. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
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- 2021020082
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur P. DUHAUT a demandé l'annulation de la décision du Conseil communal de la ville de Tournai du 21 septembre 2020 constatant l'existence d'une voirie communale sur l'assiette du sentier reliant la rue de la Résistance et la rue Raoul van Spitael.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.375/XIII-9144.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.