COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 1er décembre 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 décembre 2020, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante : « La combinaison des articles 2691, § 1er, et 279-1 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et 664 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ne prévoient pas la possibilité pour le juge d'exempter le défendeur du droit de mise au rôle lorsqu'il estime que, bien que n'ayant pas sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire, il se trouve en ce qui concerne ses moyens de subsistance dans une situation où il pourrait faire appel à l'assistance judiciaire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7472 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux