COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 novembre 2020 et parvenue au greffe le 1er décembre 2020, un recours en annulation totale ou partielle de l'article 2 du décret de la Région flamande du 15 mai 2020 « modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'introduction d'une disposition transitoire pour la durée de validité de la date de mise en service, visée à l'article 1.1.3, 113°/2 » (insertion d'un article 15.3.5/22 dans le décret sur l'Energie du 8 mai 2009), publié au Moniteur belge du 29 mai 2020, a été introduit par la SA « E-Wood Energiecentrale », la SA « Slib en Co - Verwerkings Centrale », la SA « SUEZ R&R Belgium » et la SA « Indaver ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7470 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut