COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 2 octobre 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 octobre 2020, le Tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 30bis, § § 3 et 4, alinéa 4, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution si cette disposition est interprétée en ce sens que la responsabilité solidaire du donneur d'ordre, visée à l'article 30bis, § 3, n'est pas appliquée lorsque le donneur d'ordre exécute correctement les retenues et versements visés au § 4, alinéa 1er, lors de chaque paiement de tout ou partie du prix à un entrepreneur ou à un sous-traitant, alors que la responsabilité solidaire du donneur d'ordre dont l'obligation de paiement à l'entrepreneur ou au sous-traitant disparaît de plein droit en vertu de la loi sous l'effet d'une compensation légale et qui n'est dès lors pas tenu d'opérer des retenues et des versements à l'ONSS, continue à s'appliquer pleinement, même si l'obligation de paiement du prix disparaît, de sorte qu'il se trouve dans l'impossibilité d'échapper à l'obligation solidaire ? 2. L'article 30bis, § § 3 et 4, alinéa 4, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution si cette disposition est interprétée en ce sens que la responsabilité solidaire du donneur d'ordre, visée à l'article 30bis, § 3, de la même loi, n'est pas appliquée lorsque le donneur d'ordre exécute correctement les retenues et versements visés au § 4, alinéa 1er, lors de chaque paiement de tout ou partie du prix à un entrepreneur ou à un sous-traitant, alors que le donneur d'ordre dont l'obligation de paiement à l'entrepreneur ou au sous-traitant disparaît de plein droit en vertu de la loi sous l'effet d'une compensation légale et qui n'est dès lors pas tenu d'opérer des retenues et des versements à l'ONSS n'a pas la possibilité de se libérer de la responsabilité solidaire prévue par l'article 30bis, § 3, en versant à l'ONSS 35 % du total du montant qu'il devait initialement payer à l'entrepreneur ou au sous-traitant, montant qui, sous l'effet de la compensation légale, n'a jamais été payé ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 7451 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut