publié le 29 octobre 2020
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 septembre 2020 et parvenue a(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 septembre 2020 et parvenue au greffe le 2 octobre 2020, un recours en annulation de l'article 5 de la
loi du 29 mars 2018Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
29/03/2018
pub.
01/04/2020
numac
2020030392
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale
type
loi
prom.
29/03/2018
pub.
05/07/2021
numac
2021042468
source
service public federal interieur
Loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale. - Traduction allemande
fermer « modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale » (publiée au Moniteur belge du 1er avril 2020), en tant qu'il remplace le paragraphe 5 de l'article 9ter de la loi du 2 avril 1965 précitée, a été introduit par l'ASBL « Medimmigrant », l'ASBL « Vereniging van Wijkgezondheidscentra », l'ASBL « Fédération des maisons médicales et des collectifs de santé francophones », l'ASBL « Médecins du monde - Dokters van de wereld », l'ASBL « Ligue des droits humains » et l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7444 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux