COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 septembre 2020 et parvenue au greffe le 21 septembre 2020, un recours en annulation partielle des articles 2 et 31 de la loi du 4 février 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2020 pub. 17/03/2020 numac 2020020347 source service public federal justice Loi portant le livre 3 « Les biens » du Code civil fermer « portant le livre 3 ' Les biens ' du Code civil » (articles 3.133 et 3.134 et disposition abrogatoire dans le Code rural), publiée au Moniteur belge du 17 mars 2020, a été introduit par l'ASBL « Natuurpunt, vereniging voor natuur en landschap in Vlaanderen », l'ASBL « BOS+ Vlaanderen », l'ASBL « Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen », l'ASBL « Trage Wegen », l'ASBL « Vereniging voor Openbaar Groen », l'ASBL « World Wide Fund for Nature - Belgium » et l'ASBL « Voetgangersbeweging ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7435 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut