COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 juillet 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 juillet 2020, le tribunal de la famille et de la jeunesse du Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 594 du Code d'instruction criminelle et/ou l'article 63 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ne violent-ils pas les articles 10 et 11 de la Constitution, voire d'autres dispositions constitutionnelles, en ce que : - l'article 594 précité permet au Roi d'autoriser certaines administrations à accéder au casier judiciaire uniquement dans le cadre d'une fin déterminée par ou en vertu de la loi, à l'exception des décisions rendues dans le cadre d'amnisties, d'annulations, de rétractations, d'abrogations, de réhabilitations, de suspension du prononcé de la condamnation, de peines de travail, de surveillance électronique et de probation autonome, - alors que la personne mineure, poursuivie au fond pour un ou plusieurs faits qualifiés d'infraction devant le tribunal de la jeunesse : . ne peut solliciter le bénéfice d'une suspension du prononcé de la condamnation ou d'une autre mesure probatoire, . mais tout au plus, à titre de mesure la plus favorable, le bénéfice d'une réprimande, dans le cadre des mesures énumérées par l'article 63 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, qui précise quant à lui : ' (...) Ces (...) mesures ne peuvent jamais être portées à la connaissance des particuliers. Elles peuvent être portées à la connaissance des autorités judiciaires.

Elles peuvent également être portées à la connaissance des autorités administratives, des notaires et des huissiers de justice, dans les cas où ces renseignements leur sont indispensables pour l'application d'une disposition légale ou réglementaire. Cette communication se fait sous le contrôle des autorités judiciaires, suivant la procédure qui sera déterminée par le Roi. ' . et donc sans pouvoir bénéficier de la même exception d'accès aux informations contenues dans son casier judiciaire notamment par certaines administrations, que celle dont peut bénéficier une personne majeure, poursuivie pour des infractions devant une juridiction pénale, lorsqu'elle sollicite le bénéfice d'une suspension du prononcé de la condamnation ou d'une autre mesure probatoire ? Il en serait de même lorsque la personne majeure bénéficie d'une peine de travail, par rapport à une personne mineure qui bénéficierait d'une mesure la contraignant à réaliser des heures de prestations d'intérêt général telles que prévues à l'article 108, alinéa 2, 3° du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7425 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux