publié le 03 août 2020
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2020 et parvenue au greffe le 1 er juillet 2020, un recours en annulation du chapitre 7, se Cette affaire est inscrite sous le numéro 7411 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2020203026
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- 03/08/2020
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2020 et parvenue au greffe le 1er juillet 2020, un recours en annulation du chapitre 7, section 2 (notamment les articles 26 à 28), du décret-programme flamand « du budget 2020 » du 20 décembre 2019 (publié au Moniteur belge du 30 décembre 2019) a été introduit par la commune de Tessenderlo et le centre public d'action sociale de Tessenderlo.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7411 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut