COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 juin 2020 et parvenue au greffe le 18 juin 2020, un recours en annulation de la loi du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/11/2019 pub. 20/12/2019 numac 2019015803 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs fermer « modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs » et de la loi du 5 décembre 2019 « modifiant l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale » (publiées au Moniteur belge du 20 décembre 2019) a été introduit par l'ASBL « Ligue des droits humains » et l'ASBL « Association Syndicale des Magistrats ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7404 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux