COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 juin 2020 et parvenue au greffe le 11 juin 2020, Y.M. a introduit un recours en annulation de l'article 2 de la loi du 29 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019042776 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate type loi prom. 29/11/2019 pub. 21/09/2020 numac 2020015512 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate. - Traduction allemande fermer « modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate » (publiée au Moniteur belge du 11 décembre 2019).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7400 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut