publié le 17 juin 2020
Avis Numéro du rôle : 7214 Par ordonnance du 2 avril 2020, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 7214. Le greffie F. Meersschaut
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- 17/06/2020
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis Numéro du rôle : 7214 Par ordonnance du 2 avril 2020, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 7214.
Le greffier, F. Meersschaut