publié le 27 mai 2020
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 avril 2020 et parvenue au greffe le 30 avril 2020, l'ASBL « Secrétariat Général de l'Enseignement Catholiq Cette affaire est inscrite sous le numéro 7390 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2020202312
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- 27/05/2020
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 avril 2020 et parvenue au greffe le 30 avril 2020, l'ASBL « Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique en Communautés française et germanophone » a introduit un recours en annulation de l'article 62 du décret-programme de la Communauté française du 18 décembre 2019 « portant diverses mesures relatives aux Bâtiments scolaires, aux Fonds budgétaires, à la Santé, à l'enseignement supérieur, à la Recherche, au Sport, aux Hôpitaux universitaires, au Personnel de l'enseignement, à l'enseignement et à WBE » (publié au Moniteur belge du 21 janvier 2020).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7390 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux