COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 5 mars 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 mars 2020, le Tribunal du travail de Gand, division Audenarde, a posé les questions préjudicielles suivantes : - « L'article 18, § 1er, de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 type loi prom. 18/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015022579 source service public federal securite sociale Loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile fermer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il établit une distinction entre, d'une part, les personnes qui ont demandé leur retraite avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 type loi prom. 18/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015022579 source service public federal securite sociale Loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile fermer, ont été mises à la retraite après l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 type loi prom. 18/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015022579 source service public federal securite sociale Loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile fermer et sont ainsi tenues de prendre leur pension complémentaire dès leur mise à la retraite (anticipée) (celles-ci ne pouvant pas bénéficier de mesures transitoires), et, d'autre part, les personnes qui ont été mises à la retraite (anticipée) avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 type loi prom. 18/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015022579 source service public federal securite sociale Loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile fermer et n'étaient pas tenues de prendre leur pension complémentaire à ce moment, ce qui implique que la disposition législative porte une atteinte disproportionnée aux attentes légitimes que la première catégorie pouvait puiser dans le régime applicable au moment de la demande de pension ? »; - « L'article 18, § 1er, alinéas 3, 4 et 5, de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 type loi prom. 18/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015022579 source service public federal securite sociale Loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile fermer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il établit une distinction entre, d'une part, les personnes qui ont été mises à la retraite entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 et devaient elles-mêmes informer leur organisme de pension concernant leur pension légale et, d'autre part, les personnes qui partent à la retraite à partir du 1er janvier 2018 et pour lesquelles l'ASBL Sigedis informe l'organisme de pension, la première catégorie de personnes ayant été soumise à une obligation d'information inconnue et donc plus lourde, et ce sans justification ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7378 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut