COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 5 février 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 février 2020, le Tribunal du travail de Liège, division Liège, a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. Quant à la conformité de l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer ' la charte ' de l'assuré social et de l'article 325 du Code wallon de l'action sociale aux articles 10 et 11 de la Constitution éventuellement combinés avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées L'article 2, 1°, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social et l'article 325 du Code wallon du 29.09.2011 de l'action sociale et de la santé, sont-ils conformes aux articles 10 et 11 de la Constitution et aux articles 10 et 11 de la Constitution combinés à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et particulièrement ses articles 19 et 26, ainsi qu'à la Charte sociale européenne révisée du 03.05.1996, en ce qu'ils instaurent une différence de traitement entre personnes handicapées selon qu'elles sollicitent une allocation aux handicapés ou une mesure de reclassement social et ne bénéficient alors pas des mêmes garanties procédurales, notamment le délai de recours et les modalités de prise de cours de ce délai ? 2. Quant à la conformité de l'article 3, al.1er, du décret wallon du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration aux articles 10 et 11 de la Constitution et aux articles 10 et 11 de la Constitution combinés à la Convention relative aux droits des personnes handicapées L'article 3, al. 1er, du décret wallon du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration est-il conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution et aux articles 10 et 11 de la Constitution combinés à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et particulièrement les articles 19 et 26, ainsi qu'à la Charte sociale européenne révisée du 03.05.1996 en ce qu'il ne prévoit pas que le délai pour former un recours est suspendu si la décision administrative ne comporte pas les mentions prescrites par cette disposition ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7360 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux