COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 9 décembre 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 décembre 2019, le Tribunal de la famille de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 78, § 3, 2°, de la loi du 22 juillet 2018 réformant les régimes matrimoniaux ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution, voire d'autres dispositions constitutionnelles, en ce qu'alors que l'objectif avoué du législateur est d'exclure du nouveau dispositif tous les époux qui ont introduit leur demande en divorce avant le 1er septembre 2018 mais qui sont divorcés après cette date, il opère cependant une distinction entre eux, selon qu'ils ont introduit leur demande en divorce par requête ou par citation ? En effet, les premiers (par requête) se voient appliquer le régime ancien à condition de ne solliciter le divorce que sur pied des articles 229, § 2 et 3 du Code civil, cependant que les seconds (par citation) se voient toujours appliquer le régime nouveau, quelle que soit la base légale sur laquelle ils sollicitent le divorce.

La question est d'autant plus pertinente qu'une demande en divorce sur pied des articles 229, § 2 ou § 3 du Code civil peut également s'introduire par citation, cependant qu'une demande en divorce sur pied de l'article 22, § 1er du Code civil peut également s'introduire par requête (l'utilisation de la requête en lieu et place de la citation n'étant plus qu'une cause de nullité - article 700 du Code judiciaire) ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7337 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux