Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 décembre 2019 et parvenue au greffe le 18 décembre 2019, l'ASBL « Ligue des droits humains » a introduit u Cette affaire est inscrite sous le numéro 7330 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 décembre 2019 et parvenue au greffe le 18 décembre 2019, l'ASBL « Ligue des droits humains » a introduit un recours en annulation des articles 4, 7, 8, 13, 14, 21 et 22 de la loi du 22 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019013125 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de l'information policière fermer « modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de l'information policière » (publiée au Moniteur belge du 19 juin 2019).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7330 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 décembre 2019 et parvenue au greffe le 18 décembre 2019, l'ASBL « Ligue des droits humains » a introduit u Cette affaire est inscrite sous le numéro 7330 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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