Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 décembre 2019 et parvenue au(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2020200242

pub.: 29/01/2020

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 décembre 2019 et parvenue au greffe le 31 décembre 2019, un recours en annulation de l'article 1er du décret de la Communauté française du 3 mai 2019 « portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de bâtiments scolaires » (publié au Moniteur belge du 1er, juillet 2019) a été introduit par Didier Mercier, Fédéric Dermien, Antoine Bouko et Thomas Lallemand.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7338 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

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