COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 novembre 2019 et parvenue au greffe le 29 novembre 2019, l'ASBL « Ligue des droits humains » a introduit un recours en annulation de l'article 2 de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 28/05/2019 numac 2019030444 source service public federal justice Loi insérant dans le Code pénal un article 55bis, en ce qui concerne la récidive type loi prom. 05/05/2019 pub. 30/10/2020 numac 2020043330 source service public federal interieur Loi insérant dans le Code pénal un article 55bis, en ce qui concerne la récidive. - Traduction allemande fermer « insérant dans le Code pénal un article 55bis, en ce qui concerne la récidive » (publiée au Moniteur belge du 28 mai 2019, deuxième édition).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7313 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux