publié le 11 janvier 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le 11 décembre 2020, il a été demandé l'annulation de l'article 8 de l'arrêté mi Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge les 28octobre 2020 et 29 octobre 2020. Cette affai(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020044739
- pub.
- 11/01/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le 11 décembre 2020, il a été demandé l'annulation de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 28 novembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge les 28octobre 2020 et 29 octobre 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.232.444/XIV-38.542.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.