publié le 11 janvier 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Alexandra JASPAR, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie Golinvaux et Katrien Mari Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 octobre 2020. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020044738
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- 11/01/2021
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Alexandra JASPAR, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie Golinvaux et Katrien Maris, avocates, ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles, Chaussée de La Hulpe 166, a demandé le 8 décembre 2020 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 septembre 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 octobre 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.232.416/IX-9807.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.