publié le 11 janvier 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La VILLE DE NIEUPORT, ayant élu domicile chez Mes Dirk Peeters et Matthias Lierm Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 octobre 2020. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020044737
- pub.
- 11/01/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La VILLE DE NIEUPORT, ayant élu domicile chez Mes Dirk Peeters et Matthias Lierman, avocats, ayant leur cabinet à 8200 Bruges, Gistelse Steenweg 593, a demandé le 11 décembre 2020 l'annulation de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2020 portant octroi à la S.R.L. Codevco V d'un permis d'utilisation pour la zone C dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 octobre 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.232.440/ VII-40.976.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.