publié le 11 janvier 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luk WINDELS, ayant élu domicile chez Me Pascal Lahousse, avocat, ayant son cabin Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 octobre 2020. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020044736
- pub.
- 11/01/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luk WINDELS, ayant élu domicile chez Me Pascal Lahousse, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Leopoldstraat 64, a demandé le 10 décembre 2020 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2020 modifiant la réglementation sur l'ancienneté pécuniaire et sociale de certains membres du personnel de l'enseignement.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 octobre 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.232.436/IX-9809.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.