CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. NATUURPUNT, VERENIGING VOOR NATUUR EN LANDSCHAP IN VLAANDEREN, l'A.S.B.L. GREENPEACE BELGIUM, l'A.S.B.L. BOND BETER LEEFMILIEU VLAANDEREN, l'A.S.B.L. WORLD WIDE FUND FOR NATURE-BELGIUM, l'A.S.B.L. INTER ENVIRONNEMENT WALLONIE et l'A.S.B.L. NATAGORA, ayant toutes élu domicile chez Mes Tom Malfait et Fien De Corte, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, ont demandé le 10 décembre 2020 l'annulation de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2020 portant octroi à la S.R.L. Codevco V d'un permis d'utilisation pour la zone C dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 octobre 2020.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.232.432/ VII-40.974.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.