publié le 02 juillet 2021
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.R.L. VINCIBI a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Régio Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 octobre 2020. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020044228
- pub.
- 02/07/2021
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.R.L. VINCIBI a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 2020 'relatif à une aide aux hôtels et appart-hôtels dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 octobre 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.232.178/ XV-4590.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.