publié le 11 décembre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.R.L. VERLAINE a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 février 2020. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020044138
- pub.
- 11/12/2020
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.R.L. VERLAINE a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 2020 approuvant le schéma communal de développement commercial applicable sur le territoire de la commune de Hannut et de la décision du conseil communal de la ville de Hannut du 28 novembre 2019 d'adopter définitivement ce schéma.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 février 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.123/XIII-9115.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.