CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Alexandre TOKO, Nuris TOKO et Yilmaz TOKO, ayant tous élu domicile chez Me Evert Vervaet, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Grote Nieuwedijkstraat 417, ont demandé le 2 novembre 2020 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Asse du 22 juin 2020 portant approbation du point de l'ordre du jour « Approbation du tracé, de la voirie et du projet d'égouttage à Zellik, F. Thirrystraat, et engagement à inscrire les voies publiques, annexes et équipements de service public prévus, libres de toute charge et sans frais, dans le domaine public de la commune ».

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.151/ X-17.829.

Au nom du Greffier en chef, I. Demortier Secrétaire en chef