publié le 26 novembre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'A.S.B.L. Ligue Royale pour la protection des oiseaux a demandé la suspension et l'annulation des (...)
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Ligue Royale pour la protection des oiseaux a demandé la suspension et l'annulation des 632 décisions prises par le directeur du Centre extérieur du département de la Nature et des Forêts de Mons entre le 1er janvier et le 3 juin 2020 qui autorisent la destruction, à tout le moins, de 74.713 pigeons ramiers sur un territoire restreint.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.231.797/ XIII-9091.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.