publié le 10 novembre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Inti DE BOCK, Vera DE MOOR, Ilias SFIKAS, Jean Albert SOLON et Marleen VERBRUGGE Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 août 2020. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020043482
- pub.
- 10/11/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Inti DE BOCK, Vera DE MOOR, Ilias SFIKAS, Jean Albert SOLON et Marleen VERBRUGGEN ayant tous élu domicile chez Me Michiel Deweirdt, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Kouter 7A-1, ont demandé le 17 octobre 2020 l'annulation des articles 3, 4, 5 et 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020 modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne le déploiement maximal de compteurs numériques.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 août 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 232.049/VII-40.939.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.